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Aide PV Amendes Retrait de points sur le permis avocat

PV, AMENDES, RETRAIT DE POINTS SUR LE PERMIS : CONSULTEZ VOTRE AVOCAT


Une infraction routière peut conduire à la mise en œuvre d’une ou de deux procédures distinctes.

- une procédure pénale (PV, amende forfaitaire…)

- une procédure administrative (retrait de points, retrait du permis…)

April 05, 2017 By Alain Besse astuces juridiques, permis de conduire 0 Comments Read more...

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