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Aide PV Amendes Retrait de points sur le permis avocat

PV, AMENDES, RETRAIT DE POINTS SUR LE PERMIS : CONSULTEZ VOTRE AVOCAT


Une infraction routière peut conduire à la mise en œuvre d’une ou de deux procédures distinctes.

- une procédure pénale (PV, amende forfaitaire…)

- une procédure administrative (retrait de points, retrait du permis…)

Vous venez de recevoir une amende et/ou avis de retrait de point(s) ? Voici quelques conseils pour les démarches essentielles à entreprendre.

I – LA PHASE CONTENTIEUSE

► Respecter le délai pour agir

– Vous avez 45 jours pour contester l’infraction, un délai ramené à 30 jours s’il s’agit d’une amende majorée. La date limite est indiquée sur la contravention. Attention, la demande faite par l’avocat du cliché de l’infraction ne suspend pas la période de 45 jours.

► Contester si vous n’étiez pas le conducteur

– Vous aviez prêté, loué ou même vendu votre véhicule, pourtant, c’est vous qui recevez l’amende. Dans ce cas, vous devez contester.

Vous faites alors partie du cas n°2 inscrit sur votre contravention.

– Vous ne pouvez ou ne voulez pas désigner le conducteur. Prenez rendez-vous avec votre Avocat.

– On vous a volé votre véhicule, ou utilisé de fausses plaques d’immatriculation. Il faudra produire une copie du dépôt de plainte et vous rapprocher de votre Avocat.

- Votre véhicule a été détruit avant l’infraction. Il faudra produire ou faire établir un récépissé de prise en charge pour destruction remis par le démolisseur, qui doit être agréé.

Vous faites alors partie du cas n°1 inscrit sur votre contravention.

– Le formulaire de requête se trouve au dos de la contravention.– Si vous payez l’amende, cela signifie que vous reconnaissez l’infraction. Aucune requête n’est alors possible.

► Vous étiez le conducteur

Vous étiez au volant ? Vous pouvez cependant contestez l’infraction, quelle qu’elle soit.

Dans ce cas, vous faites partie du cas n°3 inscrit sur la contravention.

– Vous étiez le conducteur et l’infraction a été relevée par un dispositif automatique. Il conviendra là encore de contester, mais il faudra consigner le montant de l’amende et produire le justificatif de la consignation faite.

ATTENTION : toute contestation répond à un formalisme et des délais stricts. N’hésitez pas à consulter votre Avocat, et surtout ne renoncez pas comme veut pourtant vous y inciter l’Administration.

II- LA PHASE JUDICIAIRE

► Les suites

– Si votre requête n’est pas reconnue fondée à ce stade, une amende majorée vous sera envoyée, mais qu’il conviendra de contester via votre Avocat.

– Si votre requête est reconnue recevable, vous pourrez être convoqué par l’officier du Ministère Public ou le Juge de Proximité. Rapprochez-vous alors de votre Avocat.

Dans ce cas, c’est la procédure de l’Ordonnance pénale qui prévaut. Pas d’inquiétude, votre Avocat est là pour vous conseiller et vous assister.

ATTENTION : toute procédure répond à un formalisme et des délais stricts. N’hésitez pas à consulter votre Avocat, et surtout ne renoncez pas comme veut pourtant vous y inciter l’Administration.

III- LA PHASE ADMINISTRATIVE

► Les suites

- Vous avez été l’objet de retraits de points ou du permis ? Il conviendra alors de vous rapprocher de votre Avocat afin de mettre en œuvre la procédure administrative spécifique nécessaire.

ATTENTION : toute procédure répond à un formalisme et des délais stricts. N’hésitez pas à consulter votre Avocat, et surtout ne renoncez pas comme veut pourtant vous y inciter l’Administration.


 

VENEZ CONSULTER VOTRE AVOCAT POUR SAVOIR COMMENT FAIRE


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Maitre Alain Besse

Avocat, ancien Inspecteur des Finances publiques et Directeur de la Communication à la Cour des Comptes, Maître Alain BESSE, soucieux d’entretenir un rapport personnalisé de qualité et de confiance avec ses clients, accompagne sociétés et particuliers dans l’intégralité de leurs opérations juridiques courantes (création d’activité, optimisation économique et fiscale, choix d’un régime matrimonial, donations, successions…).